La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte n’est soumise à aucun formalisme : il suffit que tous les représentants du personnel aient été consultés et aient pu exprimer leur avis.

Ce principe n’est pas nouveau, mais il est particulièrement important dans le contexte actuel de crise sanitaire : le Code du travail n’impose aucun formalisme pour recueillir l’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte.

En l’espèce, le salarié voulait obtenir la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la procédure de consultation du CSE avait été irrégulière. En effet, l’un des représentants du personnel avait été consulté par téléphone. L’argument a été écarté par les juges du fond, dont la Cour de cassation a suivi le raisonnement : les représentants du personnel ayant tous été consultés et chacun ayant pu émettre un avis, l’employeur a régulièrement rempli son obligation.