Selon la Cnil, une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage constitue une collecte excessive de données personnelles au regard l’objectif de contrôle de la durée du travail

Une collecte de données personnelles excessive

La Cnil considère que l’utilisation de badgeuses photo pour contrôler la durée du travail rentre en conflit avec le principe de minimisation prévu par l’article 5-1-c du RGPD, en application duquel les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du dispositif. Principe que l’on retrouve dans des termes similaires à l’article L 1121-1 du Code du travail.

Pour la Cnil, la collecte obligatoire et systématique, 2 à 4 fois par jour, de la photographie du salarié à chacun de ses pointages est excessive au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail.

Ces éléments ont conduit la Présidente de la Cnil à mettre les organismes concernés en demeure de rendre leurs dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD dans un délai de trois mois. Si passé ce délai, les organismes ne s’y conforment pas, la Présidente pourrait saisir la formation restreinte de la Cnil qui pourrait quant à elle prononcer une sanction pécuniaire et rendre celle-ci publique.

Des badgeuses classiques suffisent

Les pointeuses à badge classiques sont suffisantes, sauf circonstances particulières dûment justifiées et précises. Les pointeuses par badge enregistrent le jour et l’heure de pointage de la personne utilisant le badge et permettent d’assurer un contrôle satisfaisant des horaires de travail.

D’autres dispositifs de contrôle des horaires de travail intrusifs sont en principes interdits en raison de leur caractère excessif, tels que :

  • la géolocalisation, si l’employeur peut contrôler le temps de travail par d’autres moyens, par exemple à partir de documents déclaratifs du salarié ;

  • l’utilisation d’un dispositif de pointage biométrique de reconnaissance des empreintes digitales, sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient à l’entreprise d’établir.