Le Parlement a définitivement adopté, le 12 juillet 2023, une proposition de loi visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».

Cette loi apporte plusieurs mesures pour garantir un soutien accru aux parents et améliorer leurs conditions de travail :

  • Protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale

La loi introduit une nouvelle disposition interdisant le licenciement des salariés pendant leur congé de présence parentale, y compris lors des périodes travaillées si le congé est fractionné ou à temps partiel.

Durant cette période, un employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail que pour faute grave de l’employé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant de l’état de santé de l’enfant.

  • Extension de la durée minimale de certains congés liés aux événements familiaux

La nouvelle loi prévoit également une extension de la durée minimale de certains congés pour événements familiaux :

Le congé accordé en cas de décès d’un enfant sera porté à 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus, et à 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans trois cas spécifiques :

  • si l’enfant décédé était lui-même parent ;

  • si l’enfant décédé avait moins de 25 ans ;

  • ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

De plus, le congé en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant sera étendu à 5 jours ouvrables (contre 2 jours actuellement).

  • Facilitation du recours au télétravail pour les salariés aidants

Afin de permettre aux parents de rester auprès de leur enfant à charge, la loi simplifie le recours au télétravail pour les salariés aidants qui en expriment le souhait.

  • Assouplissement des conditions de versement de l’AJPP

La loi facilite également l’accès à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pendant le congé de présence parentale.

Premièrement, une avance pourra être versée lors de la première demande d’AJPP en attendant l’avis favorable du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie, afin de compenser plus rapidement la perte de revenus due à l’arrêt d’activité des parents.

Deuxièmement, le caractère explicite de l’accord requis par le service du contrôle médical sera supprimé lors du renouvellement de l’AJPP. Cette mesure vise à accélérer les démarches administratives pour l’obtention de l’aide.